Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 01/06/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site LocaMetrics (ci-après « le Site ») édité par CDLV Solutions, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans lecadre de l’utilisation de ses services.
En accédant et en utilisant le Site, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.
1. Présentationdu service
Le Site permet à ses utilisateurs de rechercher desbiens immobiliers (résidentiels, touristiques, etc.) et de calculer leur potentiel de rentabilité, tant en location saisonnière qu’en location longue durée.
- Une requête gratuite est offerte à chaque nouvel utilisateur.
- L’accès à des requêtes supplémentaires est conditionné par l’achat de packs de requêtes (voir Conditions Générales de Vente - CGV).
- Le service repose sur des estimations automatisées, basées sur des données de marché, des algorithmes internes et des modèles statistiques.
2. Accès au Site et création de compte
L’accès au Site est ouvert à toute personne disposant d’une connexion Internet.
L’utilisateur doit créer un compte pour bénéficier de la requête gratuite et/ou acheter des packs.
Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limitations d’usage gratuit.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
3. Utilisation du service
L’utilisateur reconnaît que :
- Le service est fourni à titre informatif.
- Les résultats sont des estimations et ne constituent pas des conseils d’investissement.
- L’utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des données fournies.
Toute tentative de contournement technique, d’extraction massive de données ou d’utilisation frauduleuse du service entraînera la suspension immédiate du compte.
4. Modèle économique
Le service inclut :
- 1 requête gratuite par utilisateur
- Des packs payants de requêtes (voir CGV)
L’achat de packs est régi par des Conditions Générales de Vente distinctes.
5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site (textes,visuels, logos, outils, algorithmes, bases de données, interfaces) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet de droits d’usage.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
6. Limitation de responsabilité
Le Site met à disposition des outils basés sur des calculs automatisés, des sources publiques et internes. Toutefois :
- Aucune garantie n’est donnée sur l’exactitude ou l’exhaustivité des résultats.
- L’utilisateur reconnaît que les estimations de rentabilité sont approximatives et ne sauraient remplacer une analyse professionnelle ou des vérifications terrain.
- Le Site ne pourra être tenu responsable de toute perte financière ou erreur résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des données fournies.
7. Données personnelles
L’utilisation du Site implique la collecte et let raitement de données personnelles. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité
L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, conformément au RGPD.
8. Cookies
Le Site utilise des cookies pour assurer son bonfonctionnement, personnaliser l’expérience utilisateur et analyser l’audience.
L’utilisateur peut configurer ses préférences via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.
9. Modificationdes CGU
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle accessible en ligne au moment de la consultation. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’éditeur, après tentative de résolution amiable.