Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 01/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des services proposés sur le site LocaMetrics par la société CDLV Solution, ci-après dénommé « le Vendeur».
En achetant un pack ou en utilisant nos services au-delà de la première requête gratuite, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
1. Objet
Le site LocaMetrics propose un service de simulation de rentabilité de biens immobiliers (saisonniers ou longue durée).L’utilisateur peut effectuer une requête gratuitement, puis doit acheter un ou plusieurs packs de requêtes pour continuer à utiliser le service.
2. Offres et tarifs
Le site propose différents packs de requêtes à usage unique ou limité dans le temps.
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA incluse).
- Pack 1 requêtes : 5 €
- Pack 10 requêtes : 40 €
- Pack 100 requêtes: 200 €
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat.
3. Commande
La commande d’un pack se fait via une interface sécurisée. L’utilisateur sélectionne le pack, valide sa commande et procède au paiement.
Une fois le paiement effectué, le pack est immédiatement activé sur le compte utilisateur. Un e-mailde confirmation est envoyé à l’adresse fournie.
4. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.Il s’effectue par carte bancaire.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
5. Accès au service
L’accès aux requêtes payantes est activé dès validation du paiement. Les packs ont une durée de validité indiquée lors de l’achat. Passé ce délai, les requêtes non utilisées peuvent être supprimées.
Aucune compensation ne sera accordée en cas de non-utilisation des requêtes dans le délai imparti.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques pleinement exécutés avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Ainsi, en validant votre achat et en accédant immédiatement aux requêtes, vous renoncez à votre droit de rétractation.
7. Responsabilité
Le Vendeur s’engage à fournir un service conforme auxdescriptions. Cependant :
- Les résultats générés sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.
- Le Vendeur ne garantit pas l’exactitude ou la pertinence des données estimées.
- Il appartient à l’utilisateur de vérifier par ses propres moyens les informations avant tout investissement immobilier.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte financière ou dommage consécutif à une mauvaise interprétation des données.
8. Compte utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à utiliser son compte personnellement. Toute tentative de revente ou de partage de packs est interdite.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus ou de non-respect des CGV/CGU.
9. Service client
Pour toute question, l’utilisateur peut contacter le service client :
📧 contact@locametrics.fr
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.